Le numéro du dossier : trois parties
Chaque dossier dans les tribunaux marocains a un numéro en trois parties : l'année, puis le code, puis le numéro d'ordre. Ce numéro, avec le nom du tribunal, est tout ce qu'il vous faut pour chercher votre dossier sur le portail officiel ou sur un service de suivi.
- L'année (quatre chiffres) : l'année où le dossier a été enregistré au tribunal, pas forcément celle de l'audience ou du jugement. Un dossier enregistré en décembre 2025 garde l'année 2025, même si ses audiences ont lieu en 2026.
- Le code (quatre chiffres) : il indique le type de dossier et commence le plus souvent par 1, 2, 3, 6, 7 ou 8. Il est expliqué dans la partie suivante.
- Le numéro d'ordre (d'un à six chiffres) : le numéro du dossier lui-même.
Les trois parties sont souvent écrites dans l'ordre inverse, comme 352/1626/2026, notamment sur les convocations et les avis. L'ordre n'a pas d'importance : il suffit de distinguer l'année, le code et le numéro avant de les saisir dans les cases de recherche.
Où trouver le numéro du dossier ?
- La convocation à l'audience : elle mentionne en général « ملف عدد » (dossier n°) suivi du numéro, avec le nom du tribunal.
- Le reçu du greffe remis au dépôt de la requête et à l'enregistrement du dossier.
- La copie de la requête ou d'un mémoire portant le cachet du tribunal, ou tout avis ou notification qu'il a émis.
- Votre avocat ou le greffe du tribunal, si vous avez perdu vos documents.
Les numéros à ne pas confondre avec celui du dossier
- Le numéro du jugement ou de l'arrêt (comme « حكم عدد 1529 », jugement n° 1529) : il est donné au jugement quand il est rendu et ne sert pas à chercher le dossier.
- Le numéro du procès-verbal ou de la plainte : si le document porte à la fois un numéro de procès-verbal et un numéro de dossier au tribunal, utilisez le numéro du tribunal pour suivre l'affaire devant le juge.
- Les dates comme 27/07/2026 : elles ressemblent à un numéro de dossier, mais ce sont des dates d'audience ou de jugement.
- Le numéro de l'étape précédente : en appel, un nouveau dossier est le plus souvent ouvert à la cour d'appel, avec son propre numéro. Cherchez avec ce numéro à la cour d'appel, et non au tribunal qui a rendu le premier jugement ; gardez le numéro de première instance pour mémoire.
Vous avez votre numéro ? Cherchez votre dossier gratuitement sur Mahkamaty : saisissez ou collez le numéro, puis choisissez le tribunal indiqué sur votre document.
Que signifie le code du dossier ?
Le code à quatre chiffres classe le dossier selon le type d'affaire. Son premier chiffre donne une idée générale : 1 et 6 pour la matière civile (y compris la famille, l'exécution et la notification), 2 et 3 pour la matière pénale, les plaintes et les procès-verbaux, 7 pour la matière administrative et 8 pour la matière commerciale.
Le tableau suivant s'appuie sur les dossiers que les utilisateurs de Mahkamaty ont ajoutés au suivi entre octobre 2025 et septembre 2026. Il indique le type de dossier le plus fréquent pour chaque groupe de codes. C'est un repère approximatif : la référence reste ce que le tribunal écrit sur votre document.
| Le code commence par | Type de dossier le plus souvent |
|---|---|
| 11 | Matière civile, dont les demandes en référé et les ordonnances (injonction de payer, saisie conservatoire, sursis à exécution)Exemple : 1101 |
| 12 à 15 | Affaires civiles au fond : paiement, indemnisation et cessation d'un trouble, paiement et expulsion (13), partage et perfection de vente (14), indemnisation et conflits du travail (15)Exemples : 1201, 1303, 1402, 1501 |
| 16 | Affaires de famille : divorce pour discorde, pension alimentaire, divorce par consentement mutuel et autresExemples : 1626, 1645 |
| 17 | Justice de proximitéExemple : 1701 |
| 21 | Délits devant le tribunal de première instance : procédure ordinaire ou flagrant délit, détenu ou en libertéExemples : 2102, 2103, 2104 |
| 22 | Délits des mineursExemple : 2201 |
| 24 | Accidents et délits de la circulationExemple : 2402 |
| 26 | Dossiers pénaux devant la cour d'appel : appel des délits et des accidents de la circulation, et crimesExemples : 2601, 2602 |
| 31 | PlaintesExemple : 3101 |
| 32 | Procès-verbaux (ordinaire, flagrant délit, accident de la circulation)Exemples : 3201, 3205 |
| 61 à 68 | Exécution et notification en matière civile et familiale (exécution d'un jugement, de la pension alimentaire, expulsion, notification d'un jugement)Exemples : 6101, 6209, 6303 |
| 71 et 72 | Matière administrative : annulation d'une décision administrative, indemnisation, expropriation (71), et appel (72)Exemples : 7110, 7206 |
| 81 à 85 | Matière commerciale : référé et ordonnances (81), fond (82), entreprises en difficulté (83), notification (84) et exécution (85)Exemples : 8101, 8207, 8219 |
Le même code peut servir dans plusieurs tribunaux. Le code 1626, le plus fréquent parmi les dossiers suivis par les utilisateurs de Mahkamaty, apparaît dans les sections de la justice de la famille comme dans d'autres tribunaux de première instance : choisissez donc le tribunal ou la section indiqué sur votre document. Un dossier d'exécution ou de notification ouvert après le jugement porte un numéro et un code différents de ceux du dossier de l'affaire.
Sur Mahkamaty, la recherche vous demande aussi le type de dossier : « عادي » (ordinaire) pour le dossier de l'affaire, « تبليغ » (notification) ou « تنفيذ » (exécution), ce dernier n'étant disponible que dans les tribunaux de première instance.
Vous connaissez le code et le type de votre dossier ? Cherchez-le maintenant sur Mahkamaty.
Quel tribunal choisir ?
L'organisation judiciaire marocaine compte deux degrés principaux, avec au-dessus la Cour de cassation :
- Les tribunaux de première instance jugent en premier la plupart des affaires civiles, familiales, sociales et pénales. Dans beaucoup de villes, une section de la justice de la famille est distincte, et certaines régions ont des centres de juges résidents rattachés à un tribunal de première instance. À Casablanca, trois tribunaux de première instance sont spécialisés : civil, social et pénal.
- Les cours d'appel jugent les recours contre les jugements des tribunaux de première instance de leur ressort ; elles comprennent aussi les chambres criminelles.
- Les tribunaux de commerce et les cours d'appel de commerce pour les litiges commerciaux et les entreprises en difficulté, et les tribunaux administratifs et les cours d'appel administratives pour les litiges avec l'administration.
Pour la recherche, choisissez le tribunal écrit sur le dernier document reçu, pas seulement la ville. D'après les recherches faites sur Mahkamaty entre juin et septembre 2026, voici les erreurs que les visiteurs ont le plus souvent corrigées après une recherche sans résultat :
- Choisir la cour d'appel au lieu du tribunal de première instance du même ressort, ou l'inverse (environ un quart des corrections).
- Choisir un autre tribunal ou une autre section de première instance de la même région, comme la section de la famille, le tribunal social ou un centre de juge résident (18 %).
- Une erreur d'un chiffre dans le numéro d'ordre, ou un chiffre en trop ou en moins (environ 17 %).
- L'année, le plus souvent l'année suivante au lieu de l'année d'enregistrement, comme 2026 au lieu de 2025 (environ 10 %).
- Le code, comme 1629 au lieu de 1626 (environ 7 %).
Les mêmes données montrent que les dossiers enregistrés avant 2010 apparaissent rarement dans la recherche en ligne. Si votre dossier est ancien, cherchez avec le numéro d'une étape plus récente, comme le dossier d'appel ou d'exécution, s'il existe.
Votre dossier n'apparaît pas ? Relancez la recherche sur Mahkamaty après avoir vérifié le tribunal, l'année et le code, ou choisissez votre tribunal dans la liste plus bas.
Que signifient les termes de la fiche du dossier et de la liste des procédures ?
Une fois le dossier trouvé, sur le portail officiel comme sur Mahkamaty, s'affichent la fiche du dossier puis la liste des procédures avec leurs dates, en arabe. Voici le sens des termes qui reviennent le plus souvent. Ces explications servent à la compréhension générale et ne sont pas un conseil juridique.
La fiche du dossier
- الشعبة (la chambre)
- La chambre ou la section du tribunal devant laquelle le dossier est porté.
- المقرر (le rapporteur)
- Le juge rapporteur chargé du dossier.
- الموضوع (l'objet)
- La nature de la demande telle qu'enregistrée, comme « التطليق للشقاق » (divorce pour discorde) ou « الأداء والإفراغ » (paiement et expulsion).
- تاريخ التسجيل (la date d'enregistrement)
- Le jour où le dossier a été enregistré ; c'est de là que vient l'année du numéro.
- تاريخ الجلسة المقبلة (la date de la prochaine audience)
- La prochaine audience prévue, telle qu'enregistrée. Si la date est passée sans nouvelle étape, l'enregistrement de ce qui s'y est passé peut simplement être en retard : n'en concluez pas à lui seul que l'audience n'a pas eu lieu.
La liste des procédures
- إدراج الملف بجلسة (inscription à une audience)
- Le dossier a été inscrit au rôle d'une audience à une date donnée.
- التأخير (le renvoi)
- Le dossier n'a pas été tranché à cette audience et il est renvoyé à une nouvelle date, par exemple pour attendre la convocation d'une partie, un mémoire ou un document.
- إنذار المدعي قصد إصلاح المقال (mise en demeure de régulariser la requête)
- Le tribunal demande au demandeur de corriger ou de compléter sa requête avant de poursuivre l'examen.
- حكم تمهيدي (jugement avant dire droit, par exemple une expertise)
- Une décision d'étape qui ne tranche pas le litige mais ordonne une mesure comme une expertise ou une enquête ; le dossier revient ensuite aux audiences.
- في انتظار إنجاز الخبرة، المصادقة على الخبرة (expertise en cours, homologation)
- L'expert désigné n'a pas encore déposé son rapport ; une fois déposé, le tribunal le discute et peut l'homologuer.
- التأمل أو المداولة (le délibéré)
- Les débats sont clos et le dossier est mis en délibéré. Le jugement peut être rendu en fin d'audience (« المداولة لآخر الجلسة ») ou à une date ultérieure fixée pour son prononcé.
- حكم قطعي (jugement sur le fond)
- Le tribunal a statué sur la demande à ce degré. Cela ne veut pas toujours dire que le jugement est définitif : il peut rester susceptible de recours selon l'affaire et les délais.
- التبليغ والتنفيذ (notification et exécution)
- Après le jugement, il est notifié aux parties, et un dossier d'exécution peut être ouvert avec un nouveau numéro et un nouveau code.
Ne vous fiez pas à ces explications pour calculer un délai de recours ou prendre une décision dans votre affaire : demandez à votre avocat ou au greffe du tribunal.
Le portail officiel mahakim.ma et ce qu'ajoute Mahkamaty
Le portail Mahakim (mahakim.ma) est le portail officiel du ministère de la Justice et la source officielle des données judiciaires publiées en ligne. Vous pouvez y chercher votre dossier avec son numéro et son tribunal, et consulter les procédures enregistrées au moment de la recherche.
Mahkamaty est une plateforme privée qui ne remplace pas les procédures ou notifications officielles. Elle s'appuie sur les données de la source officielle et ajoute :
- La recherche du dossier, gratuite, avec son numéro et son tribunal, pour vérifier qu'il est trouvé avant tout paiement.
- La surveillance et les alertes (service payant) : une alerte WhatsApp et e-mail quand du nouveau apparaît dans votre dossier, sans revenir chaque jour sur le portail. Nous ne garantissons pas la détection de chaque mise à jour ni son délai.
- L'application Mahkamaty sur Android et iPhone pour suivre vos audiences et vos affaires depuis votre téléphone.
- La demande de copie du jugement définitif une fois son prononcé confirmé : délai visé de 48 à 72 heures ouvrées après paiement, selon sa disponibilité au tribunal, par lien de téléchargement sécurisé. Retard ou refus possible si la copie ne peut être obtenue.
Prêt à chercher votre dossier ?
Saisissez l'année, le code et le numéro, puis choisissez le type de tribunal et le tribunal.
Chercher mon dossier sur MahkamatyOu téléchargez l'application :
Suivre un dossier depuis l'étranger
Plus d'un utilisateur de Mahkamaty sur dix suit son dossier depuis l'étranger, surtout d'Espagne, de France, d'Italie, de Belgique et d'Allemagne. Comme au Maroc, le numéro du dossier et le tribunal suffisent, et les alertes arrivent sur WhatsApp, même sur un numéro étranger. Les heures d'audience sont celles du Maroc.
Si le document est resté au Maroc, demandez à un proche ou à votre avocat d'en envoyer une photo. Pour agir dans la procédure sans vous déplacer, il faut en général un avocat au Maroc ou une personne munie de votre procuration.
Le guide complet pour suivre un dossier au Maroc depuis l'étranger
En chiffres : combien de temps avant la première audience ?
Mahkamaty a publié le rapport « La justice en chiffres » du premier trimestre 2026, construit sur 5 630 042 dossiers dans 190 tribunaux, avec des données arrêtées au 29 mai 2026. À retenir :
- Délai médian entre l'enregistrement du dossier et la première audience prévue : 65 jours.
- Environ 31 % des dossiers ont eu leur première audience dans les 30 jours, et 22,4 % ont attendu plus de 180 jours.
- Les sections de la justice de la famille sont plus rapides : médiane de 42 jours, contre 84 jours dans les autres tribunaux.
Ce sont des chiffres d'ensemble : le délai de votre dossier dépend du tribunal, du type d'affaire et de la convocation des parties.
La liste des tribunaux par ressort de cour d'appel
Voici les tribunaux disponibles dans la recherche de Mahkamaty, regroupés par cour d'appel de rattachement. La liste vous aide si un jugement de première instance a été rendu et que vous cherchez la cour d'appel compétente, ou si vous n'êtes pas sûr du nom exact du tribunal. Les ressorts peuvent changer avec la création de nouveaux tribunaux : fiez-vous toujours au nom écrit sur votre document. Cliquez sur le nom d'un tribunal pour ouvrir sa page sur Mahkamaty et y chercher directement votre dossier.
Juridictions ordinaires : première instance, sections de la famille et centres
Cour d'appel de Safi
Tribunaux de première instance : Safi, Youssoufia, Essaouira.
Sections de la justice de la famille : Safi, Youssoufia.
Centres de juges résidents : Jamaat Shaim, Sebt Gzoula, El Hanchane.
Cour d'appel d'Agadir
Tribunaux de première instance : Agadir, Inzegan, Tiznit, Tata, Taroudant, Ouled Teima, Biougra.
Sections de la justice de la famille : Inzegan, Tiznit, Taroudant, Biougra.
Centres de juges résidents : Ouled Berhil, Tafengoult, Taliouine.
Cour d'appel de Béni Mellal
Tribunaux de première instance : Béni Mellal, Kasba Tadla, Fquih Ben Salah, Awlad-An-Nama, Khenifra, Azilal.
Sections de la justice de la famille : Béni Mellal, Kasba Tadla, Fquih Ben Salah, Khenifra.
Centres de juges résidents : Taghzirt, Kasba, Zawiat Essheikh, Aghbala, Demnat, Aït Attab, Dar Ould Zidouh, Abouz, Afourar, Ouaouizaght, Tagleft, Tiloukit, El Kbab, Mrirt.
Cour d'appel de Taroudant
Cette cour apparaît dans la recherche sans tribunal de première instance rattaché : choisissez-la directement si elle figure sur votre document.
Cour d'appel de Taza
Tribunaux de première instance : Taza, Guercif.
Sections de la justice de la famille : Taza, Guercif.
Centres de juges résidents : Oued Amlil, Tahla.
Cour d'appel de Tetouan
Tribunaux de première instance : Ouazzane, Tetouan, Chefchaouen.
Sections de la justice de la famille : Ouazzane.
Cour d'appel d'El Jadida
Tribunaux de première instance : El Jadida, Sidi Bennour.
Sections de la justice de la famille : El Jadida, Sidi Bennour.
Centres de juges résidents : Azemmour, Ouled Frej.
Cour d'appel d'El Houceima
Tribunaux de première instance : El Houceima, Targuist.
Sections de la justice de la famille : Targuist.
Cour d'appel de Khouribga
Tribunaux de première instance : Khouribga, Oued Zem, Boujad.
Sections de la justice de la famille : Khouribga.
Cour d'appel de Casablanca
Tribunaux de première instance : Casablanca (civil), Mohammedia, Benslimane, Casablanca (social), Casablanca (pénal).
Sections de la justice de la famille : Benslimane.
Cour d'appel de Rabat
Tribunaux de première instance : Rabat, Salé, Temara, Khemissat, Tifelt, Rommani.
Sections de la justice de la famille : Rabat, Salé, Khemissat.
Cour d'appel d'Errachidia
Tribunaux de première instance : Midelt, Errachidia.
Centres de juges résidents : Erfoud, Rissani, Goulmima, Rich.
Cour d'appel de Settat
Tribunaux de première instance : Settat, Berrchid, Benahmed.
Sections de la justice de la famille : Berrchid, Benahmed.
Centres de juges résidents : El Brouj.
Cour d'appel de Tanger
Tribunaux de première instance : Tanger, Assila, Larache, Ksar Kbir.
Sections de la justice de la famille : Tanger, Larache, Ksar Kbir.
Cour d'appel de Laayoune
Tribunaux de première instance : Laayoune, Smara, Oued Ed-Dahab.
Sections de la justice de la famille : Laayoune, Smara, Dakhla.
Centres de juges résidents : Terfaya, Boujdour, Bir Gandouz.
Cour d'appel de Fès
Tribunaux de première instance : Fès, Sefrou, Boulmane Missour, Taounate.
Sections de la justice de la famille : Fès, Boulmane Missour, Taounate.
Centres de juges résidents : Tissa, Outat El Haj, Karyat Ba Mohamed, Boulmane, Ghafsai.
Cour d'appel de Kénitra
Tribunaux de première instance : Kénitra, Sidi Slimane, Souk El Arbaa, Sidi Kacem, Mechra Bel Ksiri.
Sections de la justice de la famille : Kénitra, Sidi Kacem.
Cour d'appel de Guelmim
Tribunaux de première instance : Sidi Ifni, Guelmim, Asa Zzak, Tantan.
Cour d'appel de Marrakech
Tribunaux de première instance : Imintanoute, El Kelaa des Sraghna, Ben Guerir, Marrakech.
Sections de la justice de la famille : El Kelaa des Sraghna, Marrakech.
Centres de juges résidents : Ait Ourir, Chichaoua, Sidi Rahhal, Amizmiz.
Cour d'appel de Meknès
Cour d'appel de Nador
Tribunaux de première instance : Nador, Driouch.
Sections de la justice de la famille : Nador.
Cour d'appel d'Oujda
Tribunaux de première instance : Oujda, Berkan, Figuig Bouarfa, Taourirt, Jerada.
Sections de la justice de la famille : Oujda, Berkan, Taourirt, Jerada.
Cour d'appel de Ouarzazat
Tribunaux de première instance : Tinghir, Zagoura, Ouarzazat.
Sections de la justice de la famille : Zagoura, Ouarzazat.
Centres de juges résidents : Agdz, Kelaat Mgouna.
Juridictions de commerce
Cour d'appel commerciale d'Agadir
Tribunaux de commerce : Agadir.
Cour d'appel commerciale de Casablanca
Tribunaux de commerce : Rabat, Casablanca.
Cour d'appel commerciale de Tanger
Tribunaux de commerce : Tanger.
Cour d'appel commerciale de Marrakech
Tribunaux de commerce : Marrakech, Béni Mellal.
Juridictions administratives
Cour d'appel administrative d'Agadir
Tribunaux administratifs : Agadir.
Cour d'appel administrative de Rabat
Tribunaux administratifs : Rabat, Casablanca.
Cour d'appel administrative de Tanger
Tribunaux administratifs : Tanger.
Cour d'appel administrative de Marrakech
Tribunaux administratifs : Marrakech, Béni Mellal.
Questions fréquentes
mahkamati.com est-il un site officiel du tribunal ?
Non. Ce domaine appartient à l'équipe de Mahkamaty, un service privé et indépendant. Beaucoup l'écrivent Mahkamati ; le nom de la plateforme est Mahkamaty et son site principal est mahkamaty.com. Le portail officiel est mahakim.ma.
Peut-on suivre un dossier au Maroc depuis l'étranger ?
Oui. La recherche du dossier se fait en ligne depuis n'importe quel pays, et les alertes WhatsApp, y compris sur un numéro étranger, sont disponibles après l'activation du suivi payant.
Le suivi me donne-t-il un avis juridique sur mon affaire ?
Non. Le suivi vous transmet les informations enregistrées dans votre dossier et ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Suivre votre dossier sur mobile : l'application Mahkamaty
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